CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE OU HORS ETABLISSEMENT
Site Internet : www.equitanet.com
Contactez-nous :
Vous pouvez nous contacter pour tout renseignement relatif à nos contrats d’assurance :
- par téléphone : 04.74.63.83.32 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h ;
- par courriel : contact@equitanet.com
- par courrier : Sarl ASSURANCES VALANTIN-BERGER, 4 rue Etienne Dolet, BP65, 69170 TARARE
Les présentes conditions générales de vente en ligne ou hors établissement sont régies par le droit français et, en particulier, par le Code des assurances et par le Code de la consommation. Elles sont ci-après dénommées les « CGV en ligne ou hors établissement ».
1/ Informations relatives à EQUITANET et à l’Assureur
La société Sarl ASSURANCES VALANTIN-BERGER est agent général MMA et courtier en assurances, spécialiste des assurances équestres : assurance du cheval, du cavalier, du van ou encore des professionnels. Elle est ci-après dénommée « EQUITANET ».
Adresse : Equitanet - Sarl VALANTIN-BERGER, 4 rue Etienne Dolet, BP65, 69170 TARARE Tél. : 04.74.63.83.32
Fax. : 04.74.63.34.87
Site : www.equitanet.com
Sarl d’agent général et courtier d’assurance au capital de 450000 euros, RCS Villefranche-Sur-Saône-Tarare B 488 227 133
Garantie financière et responsabilité civile professionnelle conformes aux articles 530.1 et 530.2 du Code des assurances, Numéro ORIAS : 07 010 485 – www.orias.fr
Vous pouvez obtenir de plus amples informations relatives à EQUITANET sur le site Internet www.equitanet.com dans les rubriques « Qui sommes-nous ? » ou dans les « Mentions Légales ».
L’Assureur est sélectionné suivant les garanties souscrites et les coordonnées des compagnies sont portées au Devis ainsi qu’à la fiche conseil et aux Conditions Particulières du contrat.
L’Autorité chargée du contrôle de notre Société et de l’Assureur est l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) située 4 Place de Budapest – CD 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09.
2/ Objet du contrat d’assurance
Toute souscription à un contrat d’assurance sur le site Internet www.equitanet.com ou hors établissement (par téléphone) entraîne l’adhésion entière et sans réserve du souscripteur aux CGV en ligne ou hors établissement ainsi qu’aux Conditions Générales propres à chaque contrat d’assurance.
En souscrivant un contrat d’assurance sur le site Internet www.equitanet.com ou hors établissement (par exemple par téléphone), le souscripteur déclare avoir pris connaissance des CGV en ligne ou hors établissement et des Conditions Générales propres au contrat d’assurance envisagé et les avoir acceptées.
3/ Présentation de l’offre de contrat d’assurance
EQUITANET propose sur son site Internet www.equitanet.com des garanties d’assurance en présentant leurs caractéristiques essentielles de manière lisible et compréhensible conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Les produits d’assurance, leurs tarifs et les modalités de paiement proposés sont décrits et présentés sur le site Internet www.equitanet.com dans le devis et dans les Conditions Particulières .
Le montant des cotisations est déterminé en fonction de la garantie envisagée, des options et critères choisis, est établi en euros, et est exprimé toutes taxes comprises. Les tarifs sont révisables chaque année selon les compagnies sélectionnées.
4/ Durée de validité de l’offre
EQUITANET se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les CGV en ligne ou hors établissement et les Conditions Générales propres à chaque contrat d’assurance.
En cas de modification, il sera appliqué à chaque contrat les CGV en ligne ou hors établissement et les Conditions Générales en vigueur au jour de la souscription.
Conformément à l’article L. 113-8 du Code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour EQUITANET.
Conformément à l’article L. 113-9 du Code des assurances, l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré entraîne la nullité du contrat d’assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, EQUITANET a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée. Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
5/ La souscription d’un contrat d’assurance en ligne ou hors établissement
Toutes les informations relatives aux contrats d’assurances, garanties, conditions contractuelles et notamment tarifaires sont proposées au souscripteur sur le site Internet www.equitanet.com lors des étapes de souscription en ligne ou par téléphone par un conseiller EQUITANET.
Pour souscrire un contrat d’assurance, le souscripteur est invité à suivre la procédure décrite sur le site Internet www.equitanet.com ou par téléphone par le conseiller EQUITANET.
En cas de souscription d’un contrat d’assurance en ligne, il convient de suivre les étapes de souscription détaillées sur le site Internet www.equitanet.com.
Lors de ces différentes étapes de souscription en ligne, les champs suivis d’une étoile doivent obligatoirement être complétés en ce qu’ils constituent des informations indispensables au choix de la garantie et au calcul du tarif.
Si ces derniers ne sont pas complétés ou s’ils sont mal complétés, un message d’erreur s’affiche et cela rend impossible la souscription.
Si des erreurs ne sont pas identifiées (par exemple des fautes d’orthographe) et ne bloquent pas la souscription en ligne, elles peuvent être corrigées à tout moment auprès d’EQUITANET par :
- téléphone : 04.74.63.83.32 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h ;
- courriel : contact@equitanet.com
- courrier : EQUITANET, 4 rue Etienne Dolet, BP65, 69170 TARARE
Lorsque tous les champs obligatoires sont correctement remplis, le souscripteur peut progresser dans les étapes de souscription en ligne et les valider en cliquant sur l’icône « Souscrire XX € / mois ».
La souscription s’effectue en trois (3) étapes qui peuvent différer selon les garanties concernées.
A tout moment et, ce, jusqu’à la conclusion du contrat d’assurance, le souscripteur peut revenir en arrière et rectifier ses saisies en cliquant sur l’icône « Flèche circulaire » en haut du site.
Le souscripteur est guidé de façon interactive à chaque étape de la souscription. Il peut à tout moment contacter par téléphone EQUITANET au 04.74.63.83.32 pour toute question complémentaire.
Le souscripteur est invité dans un premier temps à compléter des informations permettant l’émission d’un devis.
Il doit dans un premier temps remplir les détails concernant son cheval et le cavalier sur le cheval.
Le souscripteur doit ensuite remplir ses coordonnées.
Le souscripteur doit enfin choisir ses options et son niveau de garantie souhaité. Une fois sélectionnées ses garanties, l’internaute peut télécharger son devis en cliquant sur « Télécharger mon devis » en bas de la page des formules de garanties.
Une proposition d’assurance lui est transmise par courriel.
Le souscripteur est informé que la proposition d’assurance est valable pendant une durée de 2 mois à compter de la date de son émission tel qu’indiqué sur le devis qu’il peut télécharger.
Le souscripteur peut ensuite à tout moment souscrire un contrat d’assurance directement en ligne ou en appelant le 04.74.63.83.32.
Pour souscrire un contrat d’assurance en ligne, le souscripteur doit :
- prendre connaissance et vérifier le contenu de la proposition de contrat d’assurance résumé en dernière étape du formulaire,
- prendre connaissance des CGV en ligne ou hors établissement et des Conditions Générales,
- valider l’ensemble en cochant la case intitulée: «J’ai pris connaissance des conditions générales de vente d’Equitanet » (1er clic),
- confirmer la demande de souscription en cochant la case intitulée : « Souscrire XX €/mois » (2ème clic),
- effectuer le règlement de sa cotisation soit par carte bancaire en suivant les indications de la procédure de paiement sécurisé en cliquant sur le bouton « Confirmer et payer » (3eme clic), soit par chèque en adressant un chèque à l’ordre de EQUITANET et en l’adressant par courrier à l’adresse suivante : EQUITANET, 4 rue Etienne Dolet, BP65, 69170 TARARE. Un courriel de confirmation du paiement par carte bancaire est envoyé.
Après paiement par carte bancaire, un courriel de confirmation sera envoyé au souscripteur à l’adresse e-mail qu’il aura complétée accompagné, en pièces jointes, des Conditions Générales et des Conditions Particulières ainsi que d’un tableau des garanties.
Le souscripteur doit compléter et signer le devis ainsi que les Conditions Particulières et les retourner par courrier à l’adresse suivante : EQUITANET, 4 rue Etienne Dolet, BP65, 69170 TARARE.
Dans l’hypothèse où le souscripteur ne recevrait pas son courriel de confirmation dans un délai de quarante-huit (48) heures, il devrait contacter EQUITANET. A défaut, il sera réputé avec reçu le courriel de confirmation.
6/ Entrée en vigueur et durée du contrat d’assurance
Le contrat d’assurance est conclu dès la validation par le souscripteur de la souscription en ligne ou par téléphone, et les garanties prendront effet ce même jour, sous réserve du paiement effectif de la cotisation.
ATTENTION : seules les garanties ne nécessitant pas de documents complémentaires (certificat vétérinaire / radios) peuvent être acquises dès règlement de la cotisation en ligne. Les garanties mortalités, frais vétérinaires, invalidités, incinération sont dépendantes d’un délai de carence ou l’envoie des documents obligatoires.
Le contrat d’assurance est d’une durée d’un an et est renouvelable par tacite reconduction à chaque échéance anniversaire, avec possibilité de le résilier par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : EQUITANET, 4 rue Etienne Dolet, BP65, 69170 TARARE, au moins deux (2) mois avant son échéance.
7/ Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteur, portant sur la structure générale du site Internet www.equitanet.com ainsi que sur les textes, images, animées ou non, photographies, sons et tout autre élément composant ledit site Internet, demeurent la propriété exclusive de la EQUITANET ou de leurs titulaires respectifs.
Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle du site Internet www.equitanet.com, par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite de la EQUITANET est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle, sous réserve de l’application de l’article L.122-5 dudit Code.
La dénomination « EQUITANET.COM ASSURANCES EQUESTRES » , « EQUITANET » et le logo EQUITANET sont des marques déposées en France auprès de l’INPI.
Tout usage d’un signe similaire ou identique pour désigner des produits et/ou services identiques ou similaires est interdit sauf autorisation préalable expresse de la EQUITANET.
8/ Protection des données personnelles
EQUITANET, dans le cadre de la souscription en ligne ou par téléphone de contrat d’assurance, est amené à recueillir un certain nombre de données personnelles du souscripteur nécessaires à la conclusion du contrat d’assurance.
EQUITANET traite ces données avec la plus grande confidentialité.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatiques et Libertés », le traitement des données personnelles recueillies sur le site Internet www.equitanet.com ou par téléphone a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le souscripteur est informé que les informations qu’il communique à EQUITANET, notamment par le biais des formulaires présents sur le site Internet www.equitanet.com ou par téléphone sont nécessaires pour répondre à ses demandes et sont destinées à EQUITANET et/ou à l’Assureur en tant que responsable du traitement des données, à des fins de gestion administrative et commerciale.
Les données personnelles ainsi recueillies pourront faire l’objet de statistiques relatives à la fréquentation du site Internet www.equitanet.com, ce dont le souscripteur est informé et qu’il accepte.
EQUITANET ne transmet ces informations à aucun tiers autre que l’Assureur, sauf consentement exprès du souscripteur.
Le souscripteur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
Le souscripteur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
L’ensemble de ces droits s’exerce auprès d’EQUITANET par :
- courrier, à l’adresse suivante : EQUITANET, 4 rue Etienne Dolet, BP65, 69170 TARARE, ou
- courrier électronique, à l’adresse suivante : contact@equitanet.com.
9/ Droit de rétractation
Le souscripteur bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours en cas de souscription en ligne ou hors établissement du contrat d’assurance et, ce, sans motif.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la validation en ligne ou par téléphone de la souscription ou le premier jour ouvrable suivant, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.
Pour exercer le droit de rétractation, le souscripteur doit notifier à EQUITANET sa décision de rétractation du contrat d’assurance au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :
- Par lettre à l’adresse suivante : EQUITANET, 4 rue Etienne Dolet, BP65, 69170 TARARE ; ou
- Par télécopie : 04.74.63.34.87 ; ou
- Par courrier électronique : contact@equitanet.com
Le souscripteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le souscripteur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Dans l’hypothèse où le souscripteur exercerait son droit de rétractation, il serait tenu au paiement proportionnel du service d’assurance effectivement fourni, à l’exclusion de toute pénalité, depuis la date de souscription du contrat d’assurance jusqu’à la date de la réception par EQUITANET de la notification de la décision de rétractation conformément à l’article L121-30 du Code de la consommation.
FORMULAIRE DE RETRACTATION A l’attention de :
EQUITANET
Par courrier : envoyer le formulaire à l’adresse suivante :
4, rue Etienne Dolet
BP 65
69170 TARARE
Par fax : faxer le formulaire au numéro de télécopieur suivant : 04.74.63.34.87
Par courriel : envoyer le formulaire à l’adresse électronique suivante : contact@equitanet.com
Je/nous (*), soussigné(s) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
• Contratd’assurance : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
• Numéro de client : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
• Nom du (des) consommateur(s) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
• Adresse du (des) consommateur(s): . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
SIGNATURE DU (DES) CONSOMMATEUR(S) :
DATE : . . / . . / . . . .
(*) Rayez la mention inutile
10/ Loi applicable et règlement des litiges
Le contrat d’assurance est soumis au droit français.
10.1/ Relations clientèle
En cas de difficulté dans l’application du contrat d’assurance, le souscripteur a la possibilité de consulter :
- Service Réclamation : reclamation@equitanet.com ;
Si un accord ne peut être trouvé, le souscripteur a la possibilité de demander un avis au médiateur.
10.2/ Saisine du médiateur des assurances
Le médiateur est une autorité indépendante et extérieure à la société d'assurance, qui examine et cherche des solutions amiables aux litiges nés de l'exécution du contrat d'assurance.
Le souscripteur a la possibilité de saisir le médiateur de l’assurance par courrier (Le médiateur de l’assurance TSA 50110 75441 PARIS CEDEX 09) ou via le site internet Médiation de l’assurance : http://www.mediation-assurance.org) en précisant en particulier :
- le nom de la compagnie d'assurance avec laquelle le souscripteur a un litige,
- le numéro de son contrat,
- une description des événements intervenus et de l'objet du litige.
10.3/ Action en justice
Si les autres voies de recours n'ont pas permis d'obtenir un accord, le souscripteur peut encore porter l'affaire devant la justice.
Le délai de prescription en matière d'assurance est de deux (2) ans à partir de la date de l’évènement qui a donné naissance au litige en application de l’article L.114-1 du Code des assurances.
Ce délai peut être porté à dix (10) ans pour les recours en réparation de dommages corporels.
La prescription peut être interrompue dans les conditions prévues à l’article L.114-2 du Code des assurances.
